Tribunal administratif de Montreuil, 30 juillet 2025, n° 2511178

TA Montreuil
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais du contentieux attribué au juge judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande relevait également de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 juil. 2025, n° 2511178
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511178
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 27 et 30 juin et les 4 et 22 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle l’Agence de services et de paiements lui demande le remboursement d’un trop-perçu d’un montant de 504,98 euros au titre de l’aide service-civique ;

2°) constater que son contrat reste actif jusqu’au 30 juin 2025 ;

3°) enjoindre à l’Agence de service et de paiement de lui verser les indemnités dues au titre des mois de mai et juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du service national ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 120-35 du code du service national : « Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. »

3. La requête de M^me B qui demande l’annulation de la décision du 11 juin 2025 de l’Agence des services et de paiements portant sur le recouvrement d’un trop perçu au titre de l’aide service civique, relève, en application des dispositions citées au point 2, du contentieux attribué au juge judiciaire, comme indiqué au demeurant dans les voies et délais de recours de la décision attaquée. Elle n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M^me B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.

La présidente,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.