Annulation 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 16 juin 2025, n° 2410479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410479 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Luxio, représentée par Me Gilles Nougaret, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune d’Allainville-aux-Bois a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 078 009 24 C0002, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de déclarer illégal le plan local d’urbanisme approuvé le 22 juin 2022 en tant qu’il identifie le mur sur rue de la parcelle W 529 au titre des immeubles bâtis à protéger en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Allainville-aux-Bois la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la SAS Luxio déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, la SAS Luxio déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SAS Luxio tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune d’Allainville-aux-Bois a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 078 009 24 C0002, de la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que du plan local d’urbanisme de cette commune approuvé le 22 juin 2022 en tant qu’il identifie le mur sur rue de la parcelle W 529 au titre des immeubles bâtis à protéger en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Luxio et à la commune d’Allainville-aux-Bois.
Fait à Versailles, le 16 juin 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Lutz
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2410479
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