Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2025, n° 2417932

TA Montreuil
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement
La cour a estimé que Monsieur A n'a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son moyen, ce qui justifie le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 avr. 2025, n° 2417932
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417932
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu :

— la décision du 11 février 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, demande l’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En se bornant à faire valoir qu’il souhaite vivre en France car il y résiderait depuis cinq ans, M. A, qui ne conteste pas entrer dans le champ d’application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’assortit manifestement pas son moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’une mesure d’éloignement sur sa situation personnelle des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.