Rejet 14 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 14 mars 2025, n° 2504321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2504321 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. B A demande au Tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. Il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d’administrateur. La requête de M. A tend à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient qu’une conclusion à fin d’injonction, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Décision administrative préalable ·
- Territoire français ·
- Violence conjugale ·
- Demande ·
- Épouse ·
- Juge
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Régularisation ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Délai ·
- Habitation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Insuffisance de motivation ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Atteinte disproportionnée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réunification familiale ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- L'etat ·
- Sécurité des personnes ·
- Intérêt ·
- Personnes ·
- État ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Détention ·
- Ressort ·
- Assignation à résidence ·
- Juridiction administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Fins ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Information
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Citoyen ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Suspension ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Illégalité ·
- Assignation à résidence ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Pays ·
- Haïti ·
- Guadeloupe ·
- Violence ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Communauté de vie ·
- Conflit armé ·
- Aveugle
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Dysfonctionnement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.