Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M^me B… C… épouse A… demande au juge des référés d’ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé ou de procéder à l’examen de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- elle a été victime de violences conjugales répétées ;

- elle est sans ressources.

La requête a été communiquée au préfet du Haut-Rhin qui a produit une pièce.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Michel, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue le 2 juillet 2025, en présence de M^me Abdennouri, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 28 mai 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Haut-Rhin a rejeté la demande d’admission au séjour présentée le 27 novembre 2024 par M^me A… et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour M^me A… tendant à ce à ce qu’il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri