Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M^me A C au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, enregistrée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M^me C, représentée par M^e Lebriquir, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 août 2023, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité ;

2°) d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité ou, à titre subsidiaire, réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit au regard des dispositions du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le directeur du CNAPS conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens qu’elle contient n’est fondé.

Par un avis en date du 11 décembre 2024, les parties ont été informées que l’affaire était susceptible d’être inscrite au rôle d’une audience du mois de février ou mars 2025 et que la clôture d’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 6 janvier 2025.

Par une ordonnance du 7 janvier 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. L’hôte, rapporteur ;

— et les conclusions de M. Breuille, rapporteur public ;

— les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a sollicité la délivrance d’une carte d’agent de sécurité privée le 6 juin 2023. Par une décision en date du 30 août 2023, dont la requérante demande l’annulation, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer cette carte.

2. Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : / () / 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; () ".

3. Il résulte des dispositions du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de sa profession d’agent privée de sécurité, l’autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité. Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’extrait du fichier du traitement des antécédents judiciaires et du rapport d’enquête des services de police, non sérieusement contredit par M^me C, que cette dernière a été condamnée par un jugement du 5 février 2020 à une peine de deux mois d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans pour avoir commis le 23 avril 2019, des faits de violence sur un sapeur-pompier sans incapacité, d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public et de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens. Il lui est particulièrement reproché de s’être montrée agressive et violente, tant physiquement que verbalement, à l’encontre des sapeurs-pompiers intervenant à son domicile en raison de son fort état d’alcoolémie accompagné d’une surdose volontaire de médicaments. Les agissements de M^me C, relativement récents à la date de la décision attaquée, révèlent, par leur nature et leur gravité, un comportement contraire à la probité et à l’honneur, de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes et par conséquent incompatibles avec l’exercice d’une profession dans le domaine de la sécurité privée. Au demeurant, il ressort du fichier du traitement des antécédents judiciaires qu’elle avait déjà fait l’objet en 2005 d’un signalement en tant qu’auteur pour des faits de violences volontaire par conjoint ou concubin avec ITT (incapacité temporaire de travail) de moins de 8 jour. Par suite, c’est sans entacher sa décision d’erreur d’appréciation que le directeur du CNAPS a refusé de délivrer à M^me C une carte professionnelle d’agent de sécurité.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision en date du 30 août 2023, par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité. Par conséquent, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 28 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Romnicianu, président,

— M. L’hôte, premier conseiller,

— M^me Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

Le rapporteur,Le président,F. L’hôteM. RomnicianuLe greffier,Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.