Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2025, n° 2521951

TA Montreuil
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a estimé que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir d'une décision de la commission de médiation, celle-ci ayant rejeté sa demande de logement. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a confirmé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision de la commission de médiation, rendant ainsi la demande non fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 déc. 2025, n° 2521951
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521951
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. B… C… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habilitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « (…) / A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».

Le recours présenté par M. C… devant la commission de médiation du droit au logement de la Seine-Saint-Denis a été rejetée par celle-ci qui n’a donc pas reconnu comme prioritaire sa demande de logement. Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir d’une décision de la commission de médiation pour demander au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Montreuil, le 11 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.