Non-lieu à statuer 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 sept. 2025, n° 2508976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2508976 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B… A… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a maintenu en rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 3° de l’article R. 922-17 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Il ressort des pièces du dossier qu’il a été mis fin à la rétention administrative de M. A… le 29 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet. Par suite, il n’y plus lieu de statuer sur ces conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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