Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 18 déc. 2025, n° 2517268 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2517268 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 de la présidente de la région Ile-de-France portant mobilité interne dans l’intérêt du service sur un poste non logé et la décision par laquelle la présidente de la région Ile-de-France l’a affectée sur un poste d’agente d’entretien au sein du lycée Henri Wallon d’Aubervilliers ;
2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la région Ile-de-France qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la région Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. Deniel
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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