Désistement 1 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 1er août 2024, n° 2300466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2300466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par Me Pierson, demandent au tribunal de rectifier le montant du titre exécutoire émis à leur encontre le 29 novembre 2022, d’un montant de 470 euros, et le ramener ainsi à la somme de 260 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la commune de Schirrhoffen, représentée par Me Fady, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la commune de Schirrhoffen déclare renoncer à exécuter le titre du 29 novembre 2022 et doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 221-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la comme de Schirrhoffen.
Fait à Strasbourg, le 1er août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation la magistrate rapporteure,
Léa Perabo Bonnet.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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