Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2025, n° 2412367

TA Orléans 30 août 2024

TA Montreuil
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Absence de précisions sur les moyens de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était également fondée sur des moyens non précisés, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 mai 2025, n° 2412367
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2412367
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 30 août 2024
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 août 2024, le magistrat désigné du Tribunal administratif d’Orléans a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A B.

Par cette requête enregistrée le 26 août 2024, M. B demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2024 par lequel la préfète de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu :

— la décision du 13 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, demande l’annulation de l’arrêté du 25 août 2024 par lequel la préfète de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. La requête de M. B ne comporte qu’une liste de trois moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.