Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2025, n° 2520892

TA Montreuil 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État d'assurer le logement
Le tribunal a constaté que le préfet a satisfait à son obligation en logeant M me A… C… dans un appartement à Bobigny, ce qui a mis fin à l'astreinte.
Rejeté
Non-exécution de l'astreinte par l'État
Le tribunal a jugé que l'obligation de logement a été exécutée par le préfet avant la date limite, rendant ainsi la liquidation de l'astreinte inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 déc. 2025, n° 2520892
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520892
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2216089 du 5 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M^me A… B… A… C…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 30 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me A… B….

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2216089 du 5 janvier 2023, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me A… C… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M^me A… C… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 janvier 2023 dans un appartement situé à Bobigny. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Il n’y a dès lors définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par cette ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2216089 du 5 janvier 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.