Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2515192
TA Montreuil
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux non recevable

    La cour a estimé que la requête de M me A… est manifestement irrecevable car elle ne constitue pas un recours contentieux contre une décision administrative, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2515192
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2515192
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2515192