Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 14 nov. 2025, n° 2515395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2515395 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France a refusé de l’inscrire aux épreuves de vérification des connaissances ;
2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé d’Île-de-France de l’inscrire aux épreuves de vérification des connaissances pour la session de 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France.
Fait à Montreuil, le 14 Novembre 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jean-Marc Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne à la ministre de la santé des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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