Rejet 22 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 22 févr. 2024, n° 2400493 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2400493 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme B A transmet au greffe du tribunal, où elle a été enregistrée le 7 février 2024, une lettre adressée au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse accompagnée d’une copie de ses contrats à durée déterminée en qualité d’accompagnante des élèves en situation de handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général de la fonction publique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () »
2. Le tribunal n’est saisi d’aucune requête contenant un exposé des faits, des conclusions et des moyens au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La lettre, par laquelle Mme A, accompagnante d’élèves en situation de handicap, demande au ministre en charge de l’éducation nationale le versement d’une somme totale de 4 767,44 euros composée de l’indemnité de sujétions spéciales à laquelle elle estime avoir droit et d’une indemnité de réparation de son préjudice moral non chiffrée ne peut tenir lieu de demande faite à la juridiction. Par suite, la transmission de Mme A est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Rouen, le 22 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2400493
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