Tribunal administratif de Rouen, 22 février 2024, n° 2400493
TA Rouen
Rejet 22 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a jugé que la lettre adressée au ministre ne pouvait pas tenir lieu de demande à la juridiction, entraînant ainsi l'irrecevabilité manifeste de la requête.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 22 févr. 2024, n° 2400493
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2400493
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Rouen, 22 février 2024, n° 2400493