Rejet 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 24 juin 2025, n° 2510147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2510147 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Sun Renov |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 juin 2025, la présidente de la 4e section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de la société Sun Renov.
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 20 septembre 2024, la société Sun Renov demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré l’aide qui avait été accordée à M. D… A… C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. La société Sun Renov fait valoir qu’elle conteste et demande l’annulation de la décision du 6 février 2024 de la directrice de l’ANAH retirant la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » qui avait été accordée à l’un de ses clients pour des travaux qu’elle a exécutés, afin qu’elle puisse percevoir cette aide estimée à 7 500 euros. Toutefois, il est constant que le bénéficiaire de la prime retirée est M. A… C…. Si la société Sun Renov se prévaut de ce que ce dernier l’a « mandatée administrativement et financièrement sur son dossier « MaPrimeRénov’ » le 6 décembre 2021 », un tel mandat ne lui donne pas une qualité lui conférant un intérêt suffisant pour demander elle-même l’annulation pour excès de pouvoir de la décision retirant le bénéfice d’une aide financière à ce client. Par suite, la requête de la société Sun Renov est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de société Sun Renov est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sun Renov et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Montreuil, le 24 juin 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Cada ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Centre d'accueil ·
- Lieu ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Madagascar ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- État
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Jeune ·
- Recours ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Injonction ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Notification ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Administration ·
- Personne publique ·
- Demande ·
- Disposition législative ·
- Examen ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Évasion ·
- Extraction ·
- Centre pénitentiaire ·
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Détention ·
- Dispositif
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Fins
- Police ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Aménagement du territoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Terme ·
- Lieu de résidence
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.