Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2026, n° 2509224

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir dans le traitement des demandes de naturalisation, qui relèvent de la compétence de l'administration. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 févr. 2026, n° 2509224
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509224
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025 M^me B… A… demande au tribunal de l’aider dans le cadre de l’instruction de sa demande de naturalisation, dont l’examen a été ajourné pour une durée de deux ans par une décision du 26 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, notamment celles de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s’il s’agit d’assurer l’exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l’administration.

4. M^me A… demande au tribunal de l’aider dans le cadre de l’instruction de sa demande de naturalisation, dont l’examen a été ajourné pour une durée de deux ans par une décision du 26 mai 2023. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal mais seulement à l’administration d’assurer le traitement d’une telle demande. Par suite, la requête, qui ne comporte que des conclusions irrecevables, est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 10 février 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.