Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 8 août 2025, n° 2510669

TA Montreuil
Rejet 8 août 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, écartant ainsi le moyen d'insuffisance de motivation.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation
La cour a jugé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'ait pas examiné la situation de l'intéressé, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu
La cour a constaté que le demandeur a été invité à formuler des observations et n'a pas souhaité le faire, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, écartant ainsi ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, pôle urgences (j.u), 8 août 2025, n° 2510669
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510669
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle ZERADAnna STOFFANELLER
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 24 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Stoffaneller, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.

Il soutient que :

— l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de compétence ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne pour laquelle il n’a pas été produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour statuer sur le présent litige.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hégésippe ;

— les observations de M^e Stoffaneller, pour M. B, qui a conclu aux mêmes fins que le requête, d’une part, en abandonnant expressément les moyens tirés du vice de compétence et de l’exception d’illégalité et, d’autre part, en soulevant les moyens nouveaux tirés du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé, de la méconnaissance du principe du contradictoire et de la méconnaissance du droit d’être entendu ;

— les observations de M^e Zerad, pour la préfète de l’Essonne, qui a conclu à la légalité de l’arrêté en cause et au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 9 juillet 1994, a fait l’objet d’une condamnation, prononcée le 21 août 2024 par le tribunal judiciaire de Melun, à une peine de douze mois d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans. Il a été libéré le 21 juin 2025 puis placé au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.

2. En premier lieu, l’arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne, qui n’était pas tenue d’énoncer expressément l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été invité à formuler des observations sur l’intention de la préfète de l’Essonne de le reconduire vers son pays d’origine. Dans ces conditions, l’intéressé qui n’a d’ailleurs pas souhaité formuler d’observation n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d’être entendu. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés.

5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne a entaché l’arrêté litigieux d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2025.

Le magistrat désigné,

D. HEGESIPPE La greffière,

D. NIANG

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.