Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, MM. D… et Luigi B… et M. A… C…, représentés par M^e Cunin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le maire de Châteauneuf-les-Martigues les a mis en demeure de remettre leur terrain en état ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

-

le maire n’est pas compétent pour signer cet arrêté ;

-

l’arrêté en litige n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire ;

-

il est fondé sur des circonstances de fait imprécises et erronées, souffrant ainsi d’une motivation insuffisante ;

-

l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, qui constitue la base légale de l’arrêté attaqué, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que ses dispositions ne prévoient aucune proportionnalité d’une mesure de remise en état du terrain ;

-

les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme sont incompatibles avec le protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prévoyant la possibilité d’astreintes financières sans recours préalable à un juge ;

-

la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 précité dès lors qu’elle entraîne nécessairement la perte de leur domicile.

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 juillet 2023 et le 12 février 2024, la commune de Châteauneuf-les-Martigues, représentée par M^e Mahy-Ma-Somga, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de MM. D… et Luigi B… et M. A… C… une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 26 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Juste,

- les conclusions de M^me Pilidjian, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Pinna, représentant la commune de Châteauneuf-les-Martigues.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté n° 23-129 en date du 13 mars 2023, le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a mis en demeure MM. D… et Luigi B… ainsi que M. A… C… de remettre en état un terrain leur appartenant sur une parcelle cadastrée sous le n° AV 11, en zone agricole A1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’Aix-Marseille-Provence. Les requérants demandent au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. (…) ». Selon l’article L. 422-1 du même code : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après la date de publication de la loi no 2014- 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 422-3 de ce code : « Lorsqu’une commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l’article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l’établissement public au nom de l’établissement. ».

D’une part, il résulte de ces dispositions que le maire est, par principe, compétent pour signer les arrêtés de mise en demeure pris sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Si un transfert de cette compétence au président de l’établissement public territorial auquel appartient la commune est possible, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce soit le cas en l’espèce, les requérants se bornant à alléguer l’incompétence du maire sans apporter aucune précision ni produire aucune pièce tendant à l’établir. Le moyen ne peut, par suite, qu’être écarté.

D’autre part, si les requérants soutiennent que l’arrêté en litige ne précise pas en quelle qualité le maire de la commune l’a signé, il ressort des mentions mêmes de cet arrêté que M. F… E…, l’a signé en sa qualité de maire de Châteauneuf-les-Martigues, ce que confirme l’apposition du tampon de la commune. Par suite, le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet « preuve de distribution » de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l’avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance. Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis, malgré l’absence de la mention « avisé ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune a rédigé, le 8 février 2023, une lettre à l’attention de chacun des requérants, propriétaires indivis, les informant de l’ouverture d’une procédure contradictoire préalablement à l’arrêté attaqué en date du 13 mars 2023. Toutefois, si la commune fait valoir que ces courriers ont fait l’objet d’une présentation infructueuse, elle ne l’établit par aucune pièce et les bordereaux des accusés de réception qu’elle produit au soutien de cette allégation ne comportent aucune date de remise ou de présentation infructueuse, ni aucun motif de non-distribution. En l’espèce, seul M. D… B…, qui a retiré le courrier en question au bureau de poste, en a eu notification effective. Par suite, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable doit être accueilli et l’arrêté attaqué encourt, pour ce motif, l’annulation.

Pour l’application de l’article L. 600-4 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens soulevés dans la requête n’est susceptible d’entrainer l’annulation de la décision en litige.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté en litige.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du maire de Châteauneuf-les-Martigues en date du 13 mars 2023 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM. D… et Luigi B… et M. A… C…, et à la commune de Châteauneuf-les-Martigues.

Délibéré après l’audience du 2 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

C. JUSTE

Le président,

Signé

J.L PECCHIOLI

Le greffier,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.