Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2025, n° 2509490

TA Nantes
Non-lieu à statuer 12 juin 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que la décision de refus de visa a été retirée par le ministre, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Doute sur la légalité de la décision
La cour a noté que la décision contestée a été implicitement retirée, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Instruction donnée par le ministre
La cour a constaté que l'instruction donnée par le ministre a rendu la demande d'injonction caduque.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 juin 2025, n° 2509490
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2509490
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 mars 2025 par laquelle l’ambassade de France à Hanoï (Viêt-Nam) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour « passeport talent – famille » ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de se prononcer à nouveau sur sa demande de visa dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie du seul fait de la séparation des époux pour une longue durée et de la séparation du petit Phuc et de son père ;

— il existe un doute quant à la légalité de la décision contestée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le 5 juin 2025, il a donné instruction au poste consulaire d’Hanoï de délivrer le visa demandé.

Vu :

— la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et informées le 6 juin 2025 de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 17 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a, par note diplomatique en date du 5 mai 2025, donné instruction à l’autorité consulaire française à Hanoï de délivrer le visa sollicité. Par suite, la décision du 24 mars 2025 par laquelle l’ambassade de France à Hanoï refusant de délivrer à M^me A un visa de long séjour « passeport talent »a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M^me A sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d’une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 juin 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,