Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, l’association Juristes pour le respect du droit international, représentée par M^e Dorado, demande au juge des référés de prescrire un constat sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de se rendre dans l’enceinte de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle pour localiser physiquement une cargaison identifiée comme portant des « armes de balayage 650 trous ronds », identifier son contenu, les mentions visibles, les documents d’expédition ou d’accompagnement, et confirmer la destination finale, les destinataires, et la nature du chargement, y compris toute mention de réexpédition ou modification de l’itinéraire.

Elle soutient que dans le constat sollicité est utile pour documenter la présence, la nature, l’origine, l’état, l’étiquetage et la destination de la cargaison litigieuse, notamment afin d’apprécier sa conformité aux obligations internationales incombant à la France et de permettre, le cas échéant, d’engager la responsabilité de l’administration en cas de complicité de crime international par omission et d’établir une carence de l’administration dans la mise en œuvre et le contrôle effectif de la réglementation applicable aux transferts d’armement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction ». Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d’apprécier l’utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue. Ne présente pas de caractère utile une mesure qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne peuvent plus être constatées à la date à laquelle il est statué sur la demande.

2. D’une part, il résulte des termes mêmes de la requête que la cargaison dont l’association requérante demande le constat avait vocation à quitter l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle le 18 juin 2025. Par suite, en saisissant le juge des référés le 16 juin 2025, et en l’absence de tout élément qui indiquerait que la cargaison n’a cependant pas quitté l’aéroport, l’association ne l’a pas mis en mesure d’ordonner un constat sur des faits pouvant effectivement être constatés à la date à laquelle il se prononce.

3. D’autre part, en tout état de cause, en faisant valoir que le constat dont elle demande la prescription a pour objet d’engager la responsabilité de l’administration en cas de complicité de crime international par omission et d’établir une carence de l’administration dans la mise en œuvre et le contrôle effectif de la réglementation applicable aux transferts d’armement, l’association ne justifie pas que les faits constatés seraient susceptibles de donner lieu devant le Tribunal à un litige pour lequel elle aurait un intérêt lui donnant qualité pour agir ou elle pourrait se prévaloir d’un préjudice personnel.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Juristes pour le respect du droit international.

Fait à Montreuil, le 23 juin 2025.

Le juge des référés

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.