Rejet 23 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2511729 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2511729 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A….
Par cette requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
La requête ne comporte aucun moyen. Par suite, il y a lieu de la rejeter, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- État ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Astreinte ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Droit au logement ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Révision ·
- Militaire ·
- Armée ·
- Stress ·
- Victime de guerre ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Recours contentieux ·
- Garde ·
- Délai ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Juridiction ·
- Légalité externe ·
- Argent ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Annulation ·
- Production
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Service postal ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution d'office ·
- Notification
- Jury ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Innovation ·
- Insuffisance de résultats ·
- Ajournement ·
- Diplôme ·
- Ingénieur ·
- Exclusion
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte ·
- Défaut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence universitaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Enseignement supérieur ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale
- Administration pénitentiaire ·
- Détention ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Téléphone portable ·
- Cellule ·
- Personnalité ·
- Sécurité des personnes ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Droit au travail ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.