Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2112894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2112894 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, la société DEKA Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds 14A-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source effectuées pour un montant de 58 950,63 euros sur les dividendes de source française distribués au cours de l’année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution, à hauteur d’un montant de 57 521,27 euros, et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte enregistré le 23 décembre 2022, confirmé par un acte enregistré le 19 avril 2023, la société DEKA Investment Gmbh déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Par deux actes enregistrés les 23 décembre 2022 et 19 avril 2023, la société DEKA Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds 14A-FONDS, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKA Investment Gmbh.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKA Investment Gmbh, agissant pour le compte de 14A-FONDS, et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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