Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2025, n° 2507347
TA Nice
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Injonctions à l'encontre de l'administration

    La cour a estimé que la requête n'était pas dirigée contre des décisions administratives et ne pouvait pas être régularisée, entraînant son irrecevabilité.

  • Rejeté
    Responsabilité pour décisions illégales

    La cour a jugé que la requête ne pouvait pas être considérée comme recevable, car elle ne visait pas des décisions administratives.

  • Rejeté
    Conformité avec les obligations légales

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, qui ne pouvait pas être régularisée.

  • Rejeté
    Vérification des pratiques de direction

    La cour a considéré que cette demande était également irrecevable, car elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 12 déc. 2025, n° 2507347
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2507347
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 18 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2025, n° 2507347