Tribunal administratif de Montreuil, 28 août 2025, n° 2507180

TA Montreuil
Rejet 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce justificative requise, ce qui constitue une condition de recevabilité selon le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 août 2025, n° 2507180
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507180
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis :

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitat ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

M. B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le reconnaissant prioritaire et devant être relogé en urgence. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête sans un délai de quinze jours par courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 26 mai 2025. En dépit de cette demande, M. B… n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Dès lors, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Montreuil, le 28 août 2025

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.