Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 sept. 2025, n° 2419625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2419625 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Oger, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer dès lors que le dégrèvement de l’imposition en litige a été prononcé par une décision du 14 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur le non-lieu :
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a, par une décision du 14 février 2025, prononcé la décharge de l’imposition en litige. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par M. A aux fins de décharge sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
Sur les frais liés à l’instance :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins de décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018.
Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. TOPIN
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2419625/1-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Ingérence ·
- Injonction
- Commune ·
- Délibération ·
- Contribution ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'administration ·
- Incendie ·
- Coopération intercommunale ·
- Annulation ·
- Collectivités territoriales
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Revenu ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Statuer ·
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- L'etat ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté ·
- Département ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Protection
- Changement ·
- Coefficient ·
- Actif ·
- Justice administrative ·
- Propriété ·
- Entretien ·
- Université ·
- Environnement ·
- Construction ·
- Immeuble
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Recours contentieux ·
- Revenu ·
- Auteur ·
- Dette ·
- Actes administratifs ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Classes ·
- Document ·
- Enregistrement ·
- Annulation
- Réunification familiale ·
- Enfant ·
- Visa ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Droit d'asile ·
- Union européenne ·
- Séjour des étrangers ·
- Parents ·
- Décision implicite
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention de genève ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés ·
- Convention internationale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.