Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2606710 du 1er avril 2026, le juge des référés a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte, s’il ne justifiait pas, dans les quarante-huit suivant sa notification, avoir restitué à l’intéressé son titre de séjour portugais, et ce jusqu’à la date de cette exécution et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de quarante-huit heures suivant la notification de cette ordonnance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance n° 2606710 du 1er avril 2026, le juge des référés a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte, s’il ne justifiait pas, dans les quarante-huit suivant sa notification, avoir restitué à l’intéressé son titre de séjour portugais, et ce jusqu’à la date de cette exécution et a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de quarante-huit heures suivant la notification de cette ordonnance.

L’administration a justifié le 17 avril 2026 qu’elle avait remis le titre à l’intéressé le 2 avril 2026. L’administration doit donc être regardée comme ayant exécuté l’ordonnance n° 2606710 du 1er avril 2026. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte fixée par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’ordonnance n° 2606710 du 1er avril 2026.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil le 29 mai 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.