Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2024 et 19 septembre 2025, M^me C… D…, représentée par M^e Megherbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remise du duplicata de son certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ce duplicata dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, le 27 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M^me D… une attestation de décision favorable relative à sa demande de duplicata de certificat de résidence algérien, valable du 22 janvier 2014 au 21 janvier 2024, lui indiquant, d’une part, que ce titre était en cours de fabrication et allait lui être délivré et, d’autre part, qu’une telle attestation lui permettait le franchissement des frontières de l’espace Schengen. M^me D… n’allègue pas qu’une telle décision favorable aurait été annulée ou abrogée par les services préfectoraux. Dans ces conditions, aucune décision implicite lui refusant la délivrance d’un duplicata n’était intervenue à la date d’introduction de la requête. Par ailleurs, le titre dont le duplicata est sollicité était expiré à cette même date. . Dans ces conditions, la requête de M^me A…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2026.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.