Annulation 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, pôle urgences (j.u), 19 févr. 2026, n° 2602862 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2602862 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction partielle |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 13 février 2026, M. A… B…, placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot n° 3, représenté par Me Marneau, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Le préfet du Val-d’Oise a produit des pièces le 9 février 2026 qui ont été communiquées.
Vu la décision attaquée et l’ensemble des pièces du dossier.
D E C I D E :
Article 1er : L’arrêté du 7 février 2026 du préfet du Val-d’Oise est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M. B… dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à Me Marneau et au préfet du Val-d’Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
La magistrate désignée,
D. LAMLIH
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
NB. La présente notification du dispositif sera suivie d’une notification du jugement complet dans les meilleurs délais. Cette dernière fera courir le délai d’appel.
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