Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2026, n° 2218420

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 27 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Optimize Investment Partners demandait la restitution de retenues à la source sur des dividendes. Elle sollicitait le remboursement de 809,17 euros prélevés au titre de l'année 2019.

La directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents concluait à un non-lieu à statuer. L'administration a finalement accordé la restitution demandée en cours d'instance.

Par conséquent, le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, celles-ci étant devenues sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 avr. 2026, n° 2218420
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2218420
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026

Sur les parties

Parties :	société Optimize Investment Partners, fonds Optimize Capital Reforma PPR - OICVM Agressivo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la société Optimize Investment Partners, agissant pour le compte du fonds Optimize Capital Reforma PPR – OICVM Agressivo, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 809,17 euros sur des dividendes distribués au titre de l’année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 24 février 2026, intervenue en cours d’instance, l’administration a accordé à la société Optimize Investment Partners, agissant pour le compte du fonds Optimize Capital Reforma PPR – OICVM Agressivo, une restitution des retenues à la source litigieuses, pour un montant de 809,17 euros, prélevées sur les dividendes distribués au titre de l’année 2019. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution des retenues à la source dont la restitution a été prononcée par une décision du 24 février 2026.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Optimize Investment Partners, agissant pour le compte du fonds Optimize Capital Reforma PPR – OICVM Agressivo, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 avril 2026.

Le président de la 9ème chambre,

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.