Vu la procédure suivante :

I. – Par une requête n° 2403437 enregistrée le 12 décembre 2024, M^me E… C…, représentée par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trois mois, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ou à lui verser directement, en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d’incompétence ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur d’appréciation à ce titre ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale à raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

Sur la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

- elle est illégale à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation.

Le 22 octobre 2025, le préfet des Deux-Sèvres a informé le tribunal administratif de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle il a assigné M^me C… à résidence pour une durée de 45 jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025.

II.- Par une requête n° 2503339 enregistrée le 23 octobre 2025, M^me C… représentée par la SCP d’avocats Breillat-Dieumegard,-Masson, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l’a assignée à résidence pour 45 jours ;

3°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir dans les mêmes conditions d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui verser directement, en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l’arrêté portant assignation à résidence a été pris par une autorité incompétente ;

- il est illégal à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 17 octobre 2025 ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur d’appréciation dans le choix de ses modalités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M^me Balsan-Jossa, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Balsan-Jossa,

- et les observations de M^e Heilmann, substituant M^e Masson, représentant M^me C…, qui reprend les moyens soulevés dans la requête et insiste sur l’intégration de M^me C… qui est en France depuis six ans, qui est impliquée dans le bénévolat, dont le mari dispose d’une promesse d’embauche, et dont les enfants sont nés en France et n’ont connu que la France. Elle indique avoir redéposé en avril 2025 une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, que cette demande est toujours en cours d’instruction, de sorte qu’il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me E… C…, ressortissante guinéenne, née le 2 février 1995, est entrée sur le territoire français, avec son conjoint de nationalité guinéenne M. D…, le 16 décembre 2018 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été refusée tant par l’office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 octobre 2020 que par la cour nationale du droit d’asile le 14 avril 2021. Par un arrêté du 11 octobre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé en qualité d’étranger malade, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2202849 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision portant délai de départ volontaire de trente jours, a rejeté le surplus des conclusions à fin d’annulation de la requête et a enjoint au réexamen de la situation. Par une décision du 30 juin 2023, la préfète des Deux-Sèvres a maintenu ses décisions du 11 octobre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par jugement n° 2302070 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces décisions et a enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de procéder au réexamen de sa situation.

Le 4 mars 2024, M^me C… a sollicité la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 7 novembre 2024, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trois mois, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par un arrêté du 17 octobre 2025, le préfet des Deux-Sèvres l’a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. M^me C… demande au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la jonction :

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2403437 et 2503339 concernent la situation d’une même requérante. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

S’agissant de la requête n° 2403437, M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

S’agissant de la requête n° 2503339, il y a lieu d’admettre M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 7 novembre 2024 pris dans son ensemble :

L’arrêté attaqué a été signé par M. Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, qui a reçu délégation de la préfète de ce département à l’effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans ce département, par un arrêté du 18 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. La police des étrangers ne figurant pas au nombre des attributions exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et notamment les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais également la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il indique en outre les motifs de fait qui justifient que M^me C… ne puisse bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et au titre des dispositions de l’article L. 435-1 du même code et qui ont utilement permis à l’intéressée de discuter l’arrêté en cause. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation qui manque en fait doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète des Deux-Sèvres n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de refuser de l’admettre au séjour. S’il est loisible à la requérante de contester l’appréciation portée par l’autorité administrative, cette divergence d’analyse ne saurait établir le défaut d’examen invoqué alors que la décision attaquée rappelle les éléments déterminants de sa situation. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur de droit en l’absence d’examen particulier doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La requérante soutient vivre en France, où ses quatre enfants sont nés, depuis près de six ans et être dans l’impossibilité de retourner vivre en Guinée, pays qu’elle a fui pour préserver sa vie. Elle indique également maitriser la langue française et avoir exercé des activités bénévoles. Toutefois, ces seuls éléments ne peuvent suffire à caractériser une intégration sociale ou professionnelle en France, alors que son mari ne dispose que d’une promesse d’embauche datée de février 2024. En outre, l’intéressée ne fait état d’aucune attache particulière en France, si ce n’est son compagnon, qui fait également l’objet d’une mesure d’éloignement, et ses quatre enfants de nationalité guinéenne. Par ailleurs, s’il est constant que M^me C… souffre d’hypertension artérielle et d’une hépatite B chronique active, il ressort des pièces du dossier que ses maladies peuvent être soignées dans son pays d’origine. Enfin, sa demande d’asile, ainsi que celle de son compagnon et de leurs deux premiers enfants, ont été rejetées tant par l’office français de protection des réfugiés et apatrides que par la cour nationale du droit d’asile. Ainsi, M^me C… ne démontre pas avoir noué des liens personnels en France d’une intensité telle que la présente décision porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors que rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d’origine, où elle a vécu pendant 23 ans. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, en lui opposant qu’elle ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète des Deux-Sèvres n’a ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ni méconnu ces dispositions.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, M^me C… qui, comme il a été dit ci-dessus, n’établit pas que la décision portant refus de titre de séjour qui lui est opposée serait entachée d’illégalité, n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence d’une telle illégalité.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

L’arrêté contesté n’a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, l’intéressée ne faisant état d’aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Guinée, l’ensemble des membres de la famille ayant la même nationalité. Dans ces conditions, compte tenu du jeune âge des enfants et de la scolarité débutante pour les deux aînés, la décision en litige n’a pas méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, M^me C… n’est pas fondée à invoquer son illégalité par voie d’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

En deuxième lieu, la décision attaquée a été prise au visa de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle mentionne que la requérante n’établit pas être exposée à des traitements inhumains ou barbares en cas de retour dans son pays d’origine. Elle comporte ainsi un exposé suffisant, au regard de la situation de l’intéressée, des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, M^me C… qui, comme il a été dit ci-dessus, n’établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d’illégalité, n’est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence d’une telle illégalité.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi, la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. En outre, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

D’une part, la décision prononçant à l’encontre de M^me C… une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an fait état de sa présence sur le territoire français depuis plus de cinq ans, indique qu’elle ne justifie pas d’une vie privée et familiale stable et intense en France et fait état de sa précédente mesure d’éloignement. En conséquence, dès lors que la préfète n’était pas tenue de mentionner, dans l’arrêté en litige, que l’intéressée ne constituait pas une menace pour l’ordre public, la décision interdisant à M^me C… de revenir sur le territoire français n’est pas entachée d’une insuffisance de motivation.

D’autre part, compte tenu de la situation irrégulière de M^me C…, de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement qui n’a pas été exécutée, ainsi que de la durée de son séjour en France, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la préfète des Deux-Sèvres aurait méconnu les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en lui interdisant de retourner en France pendant un an, alors même que sa présence ne constituerait pas une menace pour l’ordre public. La préfète n’a pas davantage commis d’erreur d’appréciation au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressée.

Sur la décision portant assignation à résidence :

En premier lieu, l’arrêté du 17 octobre 2025 a été signé, pour le préfet des Deux-Sèvres, par M^me A… B…, directrice de l’immigration, de l’intégration et des collectivités locales, qui a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 16 octobre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer les assignations à résidence. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté doit être écarté.

En deuxième lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté portant assignation à résidence par voie de conséquence de la précédente doit être écarté.

En troisième lieu, selon l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

L’arrêté assignant M^me C… pour une durée de 45 jours vise l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M^me C… ne peut quitter immédiatement le territoire français compte tenu de la nécessité de prévoir l’organisation matérielle de son départ, notamment l’obtention d’un laisser-passer puis d’un routing afin de faciliter son retour vers son pays d’origine, et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. La décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est, par suite, suffisamment motivée et n’est pas entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de M^me C….

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.

Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. ». Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ainsi susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.

L’arrêté en litige assigne M^me C… à résidence dans la ville de Niort où elle est autorisée à circuler et l’astreint à se présenter quatre fois par semaine entre 9h et 10h, y compris les jours fériés ou chômés, mais pas les mercredis et le week-end, dans les locaux du commissariat de Niort. Toutefois, la requérante n’apporte aucun élément, s’agissant notamment de sa vie privée et familiale ou professionnelle, permettant d’établir que les modalités de son assignation à résidence seraient entachées d’une erreur d’appréciation.

En dernier lieu, aux termes de l’article l. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ».

La circonstance que M^me C… ait déposé une nouvelle demande de titre de séjour n’ôte pas à la perspective d’éloignement son caractère raisonnable.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M^me C… aux fins d’annulation des arrêtés du préfet des Deux-Sèvres du 7 novembre 2024 et du 17 octobre 2025 doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle de M^me E… C… présentée dans la requête n° 2403437.

Article 2 : Il y a lieu d’admettre M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire présentée dans la requête n° 2503339.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M^me E… C… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… C… et au préfet des Deux-Sèvres.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. BALSAN-JOSSA

La greffière d’audience,

Signé

C. BEAUQUIN

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET