Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2026, n° 2416191

TA Montreuil
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la pièce requise et que le requérant n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi le rejet de la requête pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2416191
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416191
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par un courrier régulièrement notifié le 13 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, M. A… n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, sa requête doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 16 février 2026.

Le président de la 12ème chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.