Désistement 1 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 1er avr. 2026, n° 2604996 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2604996 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant tunisien né en 1996, a déposé une demande de titre de séjour le 4 mars 2025 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Par son mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 1er avril 2026.
La juge des référés,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutation interne ·
- Commune ·
- Service ·
- Technique ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Illégalité ·
- Acte ·
- Fonction publique ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Disposition réglementaire ·
- Aide juridique ·
- Ressort ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Épouse ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Autorisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Santé publique ·
- Versement ·
- Travail ·
- Terme ·
- Durée ·
- Commissaire de justice
- Hébergement ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Centre d'accueil ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Lieu ·
- Juge des référés ·
- Cada
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Référé précontractuel ·
- Métal ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Offre irrégulière ·
- Marches ·
- Tribunaux administratifs ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Formation ·
- Maintien ·
- Réponse ·
- Demande
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Exécution d'office ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Cessation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Interdiction ·
- Atteinte disproportionnée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.