Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2025, n° 2525161

TA Paris
Désistement 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que le requérant a été réputé désisté de sa demande, ce qui rend impossible l'injonction demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 déc. 2025, n° 2525161
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525161
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

3. Par un courrier du 19 novembre 2025, notifié le 24 novembre suivant et dont le pli recommandé a été retourné au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de sa demande d’exécution dans le délai d’un mois, sur le fondement des dispositions citées au point précédent. Ce courrier, qui indiquait qu’à défaut de réponse l’intéressé serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, étant resté sans réponse, M. A… est réputé s’être désisté de sa demande d’exécution. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 décembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.