Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 janv. 2026, n° 2211057 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2211057 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds GS-Bar-Fonds Inka, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 99 744,13 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 96 201,06 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds GS-Bar-Fonds Inka, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds GS-Bar-Fonds Inka, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds GS-Bar-Fonds Inka.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag Mbh, agissant pour le fonds GS-Bar-Fonds Inka, et au directeur chargé des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. A…
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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