Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement sis 5 rue Saint-Nicolas à Nancy.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M^me B….

Il fait valoir que, par décision du 12 août 2025, l’imposition contestée, d’un montant de 236 euros, a été entièrement dégrevée, de sorte que la requête n’a plus d’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 12 août 2025, postérieure à la date d’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a accordé à M^me B… un dégrèvement de 236 euros, correspondant au montant total de l’imposition en litige. Les conclusions à fin de décharge sont, dès lors, devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.