Désistement 25 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 25 juil. 2025, n° 2501070 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2501070 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 janvier et 13 mars 2025 sous le n° 2500350, Mme H G et M. C G, représentés par Me Pelé, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d’annuler la délibération du 25 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigny-les-Bains a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G n° 672, 675 et 676 situées lieu-dit Sur-le-Puits, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux exercé le 4 décembre 2024 à l’encontre de cette délibération ;
2°) d’annuler la délibération du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigny-les-Bains a décidé d’exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G n° 672, 675 et 676 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la commune de Martigny-les-Bains, représentée par Me Babel, conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant été retirée.
La procédure a été communiquée à Mme E F, àMme D F, à Mme B F et à M. C F qui n’ont pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. et Mme G déclarent se désister purement et simplement de leur recours.
II. Par une requête enregistrée le 1er avril 2025 sous le n° 2501070, Mme H G et M. C G, représentés par Me Pelé, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigny-les-Bains a annulé et remplacé la délibération n° 2024-074 du 25 octobre 2024 et décidé d’exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G n° 672, 675 et 676 situées lieu-dit Sur-le-Puits ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Martigny-les-Bains la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la commune de Martigny-les-Bains, représentée par Me Babel, conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant été retirée.
La procédure a été communiquée à Mme E F, à Mme D F, à Mme B F et à M. C F qui n’ont pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. et Mme G déclarent se désister purement et simplement de leur recours.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par des mémoires enregistrés le 11 juin 2025, Mme et M. G déclarent se désister de leurs requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte des désistements des requêtes de Mme et M. G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H G, à M. C G et à la commune de Martigny-les-Bains.
Copie en sera adressée, pour information, à Mme E F, à Mme D F, à Mme B F et à M. C F.
Fait à Nancy, le 25 juillet 2025.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Nos 2500350,
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