Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 5 août 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés le 7 et le 22 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le préfet de la Moselle conclut au non lieu à statuer.

Par un courrier en date du 24 octobre 2025, la requérante a été invitée en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément ses conclusions dans un délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M^me A… a déclaré maintenir les conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Milin-Rance, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Par courrier en date du 19 octobre 2025, M^me A… a informé le tribunal qu’elle a été mise en possession, postérieurement à l’enregistrement de la requête, d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2030 délivrée par le préfet de Meurthe-et-Moselle. La délivrance de cette carte a implicitement mais nécessairement retiré la décision contestée.

La circonstance que les documents d’identité de M^me A… n’aient pas été restitués par le préfet de la Moselle est sans incidence sur la légalité de la décision dont la requérante demande l’annulation.

Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Moselle.

Fait à Nancy, le 4 juin 2026.

La magistrate désignée

F. Milin-Rance

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.