Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. B… C… et M^me E… C…, représentés par Me de Decker, demandent au tribunal :

1°) d’annuler ou, à défaut, de réformer la décision du 5 avril 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a confirmé la sanction d’exclusion définitive du collège M. A… (D…) de leur fils F… ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait et d’un défaut d’examen en ce qu’elle repose sur une qualification erronée des circonstances ;

- la sanction prononcée à l’encontre de leur fils présente un caractère disproportionné et méconnaît les principes d’individualisation et de proportionnalité des sanctions énoncés par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, le recteur de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et M^me C… ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 6 juin 2025 par une ordonnance du 19 mai précédent.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pouyet,

- les conclusions de M^me Allais, rapporteure publique ;

- et les observations de Me de Decker pour M. et M^me C….

Considérant ce qui suit :

M. et M^me C… contestent la décision du 5 avril 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a confirmé la décision du 5 février 2024 du conseil de discipline du collège Marcel A… (D…) prononçant la sanction d’exclusion définitive de leur fils F… de cet établissement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L’exclusion temporaire de la classe (…) La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. / Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution (…) ».

Pour prononcer l’exclusion définitive de F… C… du collège Marcel A… de D… où il était alors scolarisé en classe de 3ème et confirmer ce faisant la décision du conseil de discipline de cet établissement, le recteur de l’académie de Lyon s’est fondé sur la circonstance que, le 22 janvier 2024 et à la sortie des cours, cet élève avait pointé un revolver factice à amorces en direction d’une assistante d’éducation et fait usage de celui-ci, causant un trouble important chez l’intéressée.

Il ressort des pièces du dossier que, si son geste a provoqué une vive émotion chez l’assistante d’éducation concernée, le jeune F…, âgé de 14 ans et qui a immédiatement présenté ses excuses à l’intéressée, n’était animé d’aucune intention malveillante lorsqu’il a fait usage de ce jouet emprunté au camarade qui l’avait apporté et agissait dans le cadre de ce qu’il considérait sans autre réflexion être une simple plaisanterie, sans lien avec le contexte géopolitique sensible relevé par la décision en litige. Par suite et dans les circonstances de l’espèce, l’exclusion définitive de F… prononcée sans sursis, qui constitue la plus sévère des sanctions susceptibles d’être prises, doit être regardée comme présentant un caractère disproportionné et les requérants sont en conséquence fondés à demander l’annulation de la décision du 5 avril 2024.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. et M^me C… de la somme globale de 1 000 euros au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du recteur de l’académie de Lyon du 5 avril 2024 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M. et M^me C… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et M^me E… C… ainsi qu’à la rectrice de l’académie de Lyon.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Goyer Tholon, conseillère,

M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

La rapporteure,

C. Pouyet

Le président,

Gille

La greffière

K. Schult

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.