Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, représenté par M^e Patrick Kazmierczak, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Sanier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 8 novembre 2004 et entré en France, selon ses déclarations, le 15 août 2022, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 2 septembre 2022 jusqu’à sa majorité. Il a sollicité, le 9 novembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « ou » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

3. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

4. M. B, qui a été pris en charge par les services sociaux de l’aide à l’enfance du département du Nord entre le 2 septembre et le 8 novembre 2022, alors qu’il avait plus de seize ans, fait valoir qu’il a suivi une formation pour préparer le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « cuisine » en novembre 2022, puis une formation professionnelle pour devenir maçon. Toutefois, il est constant qu’il n’a pas achevé ces formations entreprises. S’il se prévaut également de son inscription à une formation « prépa apprentissage » dispensée par l’AFPA de Douai-Cantin entre le 26 septembre 2023 et le 25 février 2024, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer le caractère réel et sérieux du suivi de cette formation. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir, sans l’établir, qu’il entretient une relation amoureuse depuis un an et que son frère réside en France, M. B ne démontre pas son insertion dans la société française. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dépourvu de tout lien avec les membres de sa famille résidant en Tunisie. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, refuser de délivrer à M. B un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :

6. Aucun moyen n’étant soulevé au soutien des conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire, celles-ci doivent être rejetées.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français :

7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 novembre 2023 du préfet du Nord portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Nord et M^e Patrick Kazmierczak.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M^me Balussou, première conseillère,

M^me Sanier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

L. Sanier

La présidente,

Signé

S. Stefanczyk

La greffière,

Signé

N. Paulet

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,