Tribunal administratif de Nantes, 8 septembre 2025, n° 2102881

TA Nantes 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une allocation provisionnelle
La cour a reconnu le droit de l'expert à demander une allocation provisionnelle pour ses frais, en application des articles du code de justice administrative.
Accepté
Obligation de notifier le rapport aux parties
La cour a confirmé que l'expert doit notifier son rapport aux parties, en respectant les délais et modalités prévus par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 8 sept. 2025, n° 2102881
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2102881
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2 ;

ORDONNE

Article 1er : Le Docteur D… C…, inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d’appel de Rennes à la rubrique « F-01.20 – Neurologie », exerçant dans le service neurologie du centre hospitalier de Laënnec, 14 avenue Yves Thépot à Quimper (29000), est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l’article 2 du jugement avant dire droit du 6 juin 2025.

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 2 du jugement avant dire droit du 6 juin 2025 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L’expert pourra solliciter auprès du tribunal, en application des dispositions de l’article R.621-12 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires d’expertise.

Article 4 : L’expert n’établira un pré-rapport que s’il l’estime indispensable et le notifiera, le cas échéant, aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 31 mars 2026 et pourra solliciter si besoin à cette date un nouveau délai supplémentaire. Le rapport de l’expert sera accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A…, à la commune de Saint-Brévin-Les-Pins, et à M. C…, expert.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.