Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n°2505854 en date du 14 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 3 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris.

Par cette requête, M. C D A demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 2 mars 2025 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de base légale dès lors qu’il est demandeur d’asile en Espagne ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement qui en constitue le fondement ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement qui en constitue le fondement ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. d’Argenson, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique du 3 juin 2025, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D A, ressortissant égyptien né le 9 décembre 1990, est entré sur le territoire français en février 2025, selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 2 mars 2025, dont M. A demande l’annulation, le préfet de police a fait obligation à l’intéressé de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction et l’a placé en centre de rétention administrative. Par une ordonnance du 6 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’assignation à résidence de M. A à Clichy-La-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine.

En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés attaqués :

2. Les arrêtés contestés comportent l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de leur défaut de motivation doit être écarté.

3. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes des arrêtés attaqués, que le préfet de police n’aurait pas procédé, avant leur édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. A ou fondé ses décisions sur des faits matériellement inexacts. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; () ".

5. Pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu’il n’a pas accompli de démarches pour régulariser sa situation. S’il n’est pas contredit que M. A est titulaire d’un document espagnol de demande de protection internationale, ce document, à supposer qu’il soit authentique et en cours de validité, qui porte la mention « este documento no es valido para el cruce de fronteras », soit « ce document n’est pas valide pour traverser la frontière », n’est délivré qu’à des fins d’authentification et n’a aucun effet juridique en dehors de sa zone de validité qui se limite au territoire espagnol. M. A ne justifie donc pas être entré régulièrement en France, et ne justifie pas non plus résider de manière habituelle ou même temporaire en Espagne, l’intéressé ne produisant aucun document probant permettant d’établir un lieu de résidence en Espagne. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur de droit, d’un défaut de base de légale, ou qu’il aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

6. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

7. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Et aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

8. Si M. A soutient que l’arrêté contesté méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’assortit pas son moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard et des stipulations et des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.

10. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

11. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. A cet égard, si, après prise en compte de chacun de ces quatre critères, le préfet ne retient pas certains éléments correspondant à l’un ou certains d’entre eux au nombre des motifs de sa décision, il n’est pas tenu, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

12. Il appartenait au préfet de police, qui n’a accordé aucun délai de départ volontaire à M. A, d’assortir l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d’une interdiction de retour sur le territoire français dont la durée ne pouvait excéder cinq ans. En l’espèce, si le requérant soutient être demandeur d’asile en Espagne, il n’en justifie pas par la simple production d’un document espagnol de demande de protection internationale qui n’indique pas de manière suffisamment visible de date de fin de validité. Par conséquent, M. A ne justifie d’aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour sur le territoire français. En outre, l’intéressé ne fait pas état de fortes attaches sur le territoire français et n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui limite à un an l’interdiction de retour sur le territoire français, serait disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l’annulation des arrêtés du préfet de police du 2 mars 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

P.-H. d’Argenson La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.