Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2025, n° 2500745

TA Nantes
Non-lieu à statuer 26 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SARL Tax Suits You a demandé au tribunal administratif la décharge d'un rappel de TVA pour l'année 2022. Le directeur régional des finances publiques a, par la suite, accordé un dégrèvement total de 10 805 euros, rendant la demande de la SARL sans objet. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la requête après ce dégrèvement. La juridiction a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, considérant qu'elle était devenue sans objet suite à la décision de dégrèvement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 26 nov. 2025, n° 2500745
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500745
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP O. RENAULT & ASSOCIES
Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) Tax Suits You

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Tax Suits You, représentée par M^e Bondiguel, demande au tribunal la décharge du rappel de la TVA mise en recouvrement au titre de l’année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’un dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes a été prononcé le 30 juin 2025 pour un montant total de 10 805 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 30 juin 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé un dégrèvement total de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises en recouvrement au titre de l’année 2022 à hauteur de 10 805 euros. Par suite, les conclusions de la requête de la SARL Tax Suits You sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Tax Suits You.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Tax Suits You et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 novembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,