Désistement 16 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 mai 2025, n° 2417487 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2417487 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Largy, demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Recours contentieux ·
- Exception d’illégalité ·
- Recours ·
- Aide juridictionnelle
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Plan ·
- Métropole ·
- Bâtiment ·
- Emprise au sol ·
- Arbre ·
- Règlement ·
- Résine
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Algérie ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Acte ·
- Déclaration préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Droit commun
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Refus ·
- Rejet ·
- Garde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Forêt ·
- Recours ·
- Obligation ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Élection municipale ·
- Électeur ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Liste ·
- Action en référé ·
- Circulaire ·
- Candidat ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Terme ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Liberté fondamentale ·
- Garde ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Territoire français
- Formation ·
- Justice administrative ·
- Rémunération ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Stagiaire ·
- Légalité externe ·
- Renvoi ·
- Faute lourde ·
- Stage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.