Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle l’autorité préfectorale lui a notifié une obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. M. A… B… a été invité, par un courrier du 15 juillet 2025 du greffe du tribunal, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision qu’il conteste. Cette lettre a été expédiée le même jour sous pli recommandé avec avis de réception à l’adresse du requérant. Le pli contenant cette lettre a été retourné au tribunal avec la mention « avisé le 16 juillet 2025 » et une étiquette sur laquelle est cochée la case « Pli avisé et non réclamé ». Ainsi, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié. En dépit de cette demande de régularisation, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision mentionnée dans sa requête et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Caen, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand