Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2025, n° 2520208
TA Nantes
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle ne tendait ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation de l'administration sur un fondement quasi-délictuel.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 18 déc. 2025, n° 2520208
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2520208
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2025, n° 2520208