Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 avril 2021, 13 septembre 2021 et 5 janvier 2024, M. A B et la SCI Liorsmaec, représentés par le Cabinet Via Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Locquirec a accordé un permis à la commune de Locquirec en vue de reconstruire des locaux situés sur la parcelle cadastrée section AE n° 112 et destinés à la société nationale de sauvetage en mer, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux du 8 décembre 2020 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2023 valant permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Locquirec le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ; notamment, elle n’est pas tardive et ils ont intérêt pour agir ;

— l’arrêté de permis de construire du 23 octobre 2020 est illégal dès lors que :

— le maire n’avait pas compétence pour déposer la demande de permis de construire litigieuse ; la délibération du 21 février 2020 a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

— les pièces du dossier de demande de permis de construire étaient insuffisantes ; notamment le terrain d’assiette du projet se situe en partie sur le domaine public ; la notice descriptive ne fait pas état de l’état initial du terrain et de ses abords, ni ne permet de déterminer les accès et aires de stationnement ; le plan de masse n’est pas coté dans les trois dimensions et comporte des erreurs ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13 du code de l’urbanisme en l’absence de déclassement préalable de la parcelle appartenant au domaine public ;

— il méconnaît le règlement du plan local d’urbanisme en l’absence de toute précision sur les places de stationnement ;

— il méconnaît l’article UHa 6.2 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté de permis de construire modificatif du 23 octobre 2020 est illégal dès lors qu’il méconnaît les dispositions des articles R. 431-13 et R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2021, 25 juillet 2022, 4 octobre 2023 et 23 janvier 2024, la commune de Locquirec, représentée par la SELARL Ares, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— les requérants n’ont pas intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— un permis de construire modificatif a été délivré le 27 mai 2023 ;

Par une lettre du 18 juin 2024, le greffe du tribunal a informé les parties, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête compte tenu du moyen tiré de ce que le maire n’avait pas compétence pour déposer la demande de permis de construire litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général des collectivité territoriales ;

— l’arrêté du 16 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la société nationale de sauvetage en mer ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Grondin,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Le Guen, du Cabinet Via Avocats, représentant M. B et la SCI Liorsmaec, et de M^e Hipeau, de la SELARL Ares, représentant la commune de Locquirec.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Liorsmaec est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 154, située sur le territoire de la commune de Locquirec, et sur laquelle est construite une maison d’habitation occupée par M. B. Le 23 juillet 2020, la commune de Locquirec a déposé une demande de permis de construire en vue de la démolition et de la construction des locaux de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), situés sur la parcelle voisine cadastrée section AB n° 153, en zone UHa du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Morlaix Communauté valant programme local de l’habitat (PLUi-H). Après que l’architecte des Bâtiments de France ait rendu un avis favorable au projet le 31 août 2020, le permis sollicité a été délivré par un arrêté du maire de la commune du 23 octobre 2020. Le recours gracieux de M. B et de la SCI Liorsmaec du 8 décembre 2020 et dirigé à l’encontre de cet arrêté a été implicitement rejeté. Le 27 mai 2023, le maire a délivré un permis de construire modificatif portant précision de l’emprise au sol du projet et ajout d’un vélux. Par la présente requête, M. B et la SCI Liorsmaec demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2020, la décision rejetant implicitement leur recours gracieux et l’arrêté de permis de construire modificatif du 27 mai 2023.

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense :

En ce qui concerne la tardiveté de la requête :

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ».

3. Si la commune de Locquirec soutient en défense que la requête est tardive au motif que le courrier du 8 décembre 2020 ne peut être regardé comme étant un recours gracieux, il résulte au contraire des termes même de ce courrier que les requérants ont souhaité « exercer un recours gracieux aux fins de l’annulation » de l’arrêté de permis de construire litigieux. Ce courrier expose par ailleurs clairement les troubles induits par le projet au détriment des requérants, et précise encore que l’article 544 du code civil interdit tout trouble de voisinage. Dans ces conditions, cette demande a bien la qualification d’un recours gracieux dont il est constant qu’il a été introduit dans les délais de recours contentieux. Dès lors qu’il est également constant que ce recours a fait l’objet d’un rejet implicite le 13 février 2020 et que la requête a été introduite moins de deux mois après ce rejet implicite, soit le 9 avril 2021, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

En ce qui concerne l’intérêt pour agir des requérants :

4. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

5. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur qui entend contester l’intérêt à agir du requérant qui a précisé l’atteinte qu’il invoque pour en justifier, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Par ailleurs, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet litigieux est situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 153, laquelle jouxte la parcelle de la SCI Liorsmaec cadastrée section AB n° 154, dont la maison d’habitation est occupée par M. B. Dans ces conditions, les deux requérants revêtent bien la qualité de voisin immédiat du projet.

7. Par ailleurs, ils se prévalent expressément des caractéristiques de la construction, de ce qu’ils subiront nécessairement les conséquences de ce projet ainsi que des troubles de jouissance de leur bien, s’agissant de pertes de vues, d’ensoleillement et de la valeur vénale de leur parcelle. Contrairement à ce qu’allègue la commune de Locquirec en défense, le projet litigieux, qui a notamment pour objet de surélever et d’allonger le local de la SNSM, aura pour effet de modifier la vue des requérants. Ces éléments sont suffisants, compte tenu de leur qualité de voisin immédiat au projet, pour leur conférer un intérêt pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d’intérêt pour agir des requérants doit être écartée.

Sur les conclusions d’annulation :

8. Aux termes des dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». L’article L. 2121-29 du même code dispose que : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ».

9. Il résulte de ces dispositions qu’un maire ne peut déposer une demande de permis de construire au nom de sa commune sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal. L’absence d’une telle autorisation, qui constitue un préalable nécessaire, est de nature à rendre illégal l’arrêté accordant le permis.

10. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 21 février 2020, le conseil municipal de la commune de Locquirec a approuvé le projet de restructuration des locaux de la SNSM, et autorisé le maire à signer un marché de maîtrise d’œuvre et des demandes de subventions, avant d’affecter les dépenses afférentes au budget de la commune. Toutefois, si cette délibération fait état de travaux de démolition et de reconstruction des locaux de la SNSM, elle n’autorise pas expressément le maire à déposer une demande de permis de construire en ce sens, mais simplement à conclure un marché de maîtrise d’œuvre préalable à tout projet, et à rechercher des subventions. Dans ces conditions, le maire n’avait pas compétence pour déposer la demande de permis litigieux. Par ailleurs, aucune délibération en ce sens, de nature à régulariser ce vice, n’est intervenue avant la délivrance du permis de construire modificatif.

11. Aucun des autres moyens soulevés par les requérants n’est susceptible, en application des dispositions de l’article R. 600-4-1 du code de l’urbanisme, de fonder l’annulation des deux arrêtés litigieux.

12. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté de permis de construire du maire de la commune de Locquirec du 23 octobre 2020, la décision rejetant implicitement le recours gracieux des requérants du 8 décembre 2020, et l’arrêté du maire de la commune de Locquirec du 27 mai 2023 valant permis de construire modificatif.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

13. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

14. Le vice exposé au point 10 dont le présent jugement reconnaît qu’il entache d’illégalité le permis de construire initial, le rejet du recours gracieux dirigé à l’encontre de ce permis et le permis modificatif du 7 mai 2023, relatif à l’incompétence du maire pour déposer la demande de permis, est susceptible d’être régularisé sans apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et d’impartir à la commune de Locquirec un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire.

D É C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. B et de la SCI Liorsmaec.

Article 2 : Il est imparti un délai de quatre mois, à compter de la notification du présent jugement, à la commune de Locquirec pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice exposé au point 10.

Article 3 : Tous droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, désigné représentant unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Lorcquirec.

Délibéré après l’audience du 21 juin 2024 à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Grondin, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

Le rapporteur,

signé

T. Grondin

Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.