Rejet 10 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 déc. 2025, n° 2508104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2508104 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme E… B… épouse A… demande au tribunal :
1°) d’annuler le refus implicite par lequel le service central d’état civil a refusé de transcrire son acte de mariage algérien ;
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à cette transcription.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Aux termes de l’article 48 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français en pays étranger sera valable s’il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires. (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : « Les officiers de l’état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où ils exercent. Les autorités diplomatiques et consulaires françaises agissant en qualité d’officier de l’état civil et les officiers de l’état civil du service central d’état civil exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est établi ce service. (…) ».
Le fonctionnement des services de l’état civil, qui est placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire, échappe à la compétence de la juridiction administrative.
Mme B… épouse A… fait état de son mariage le 27 avril 2022 à Alger avec M. C… A… et produit notamment, à l’appui de sa requête, son acte de mariage algérien et sa demande de transcription adressée au service central de l’état civil.
Les litiges relatifs à l’état civil des personnes relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Dès lors, la demande présentée par Mme B… épouse A…, qui tend à obtenir du tribunal qu’il permette la transcription de son acte de mariage auprès des services de l’état civil français, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme B… épouse A… comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… épouse A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… épouse A….
Fait à Nantes, le 10 décembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Urgence ·
- Retrait
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Droit européen ·
- Refus ·
- Directeur général
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Disposition réglementaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Réserve ·
- Terme ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Conseil municipal ·
- Carrière ·
- Délibération ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Collectivités territoriales ·
- Juge des référés ·
- Urgence
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Règlement (ue) ·
- Langue ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Apatride ·
- Transfert ·
- Résumé
- Médiation ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Commission départementale ·
- Logement social ·
- Recours ·
- Délai ·
- Handicap ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre séjour ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
- Commune ·
- Possession ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Justice administrative ·
- Prestation ·
- Résiliation ·
- Littoral ·
- Maître d'ouvrage ·
- Avenant ·
- Mandataire
- Enseignement religieux ·
- Fonction publique ·
- École ·
- Non titulaire ·
- Département ·
- Religion ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- L'etat ·
- Carrière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Département ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution d'office ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Enregistrement ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délivrance ·
- Comparution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.