Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2025, n° 2104790

TA Nantes
Désistement 15 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution du passeport
Le tribunal a constaté que le passeport avait été restitué au demandeur, rendant ainsi la demande de restitution sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 15 janv. 2025, n° 2104790
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2104790
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Maine-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui restituer son passeport qui qu’il détient depuis le 30 septembre 2020.

Par un courrier adressé par le président de la formation de jugement le 5 décembre 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que le passeport de M. A lui a été remis le 30 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé le 5 décembre 2024 et dont il a accusé réception le 18 décembre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 15 janvier 2025

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,