Non-lieu à statuer 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 sept. 2025, n° 2207158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2207158 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 806,07 euros sur un indu total de prime d’activité d’un montant initial de 1 612,14 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la directrice de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que, par une décision du 7 juillet 2025, une remise intégrale du solde restant de 806,07 euros a été accordée à Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, la directrice de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire a accordé à Mme B une remise totale de la dette de 806,07 euros restant à sa charge. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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